L. 622-26 du code de commerce que pour être relevé de forclusion, le créancier qui n'est pas une institution mentionnée à l'article L. 143-11-4 du code du travail ou qui n'est pas titulaire d'une créance

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, la SCP [O] [Z], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3,

Désigne SELARL [Y] représentée par Me [M] [Y] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties

L622-24 du code de commerce (chantiers réceptionnés) et 5.923,17 euros au titre des dispositions de l'article R622-22 du code de commerce (chantiers encore en cours).

Désigne Maître Christophe SABOURIN [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [D] [C], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des

du 2 mai 2023 et qu’en vertu de l'article R622-21 du même code, le cocontractant bénéficie d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision

forestiers Immatriculé au RCS de Limoges N° A 788 638 930 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

L.631-1 du Code de commerce.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [U] [G], demeurant [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément

La SPA a procédé à une déclaration de créance le 2 avril 2009, soit dans le délai de deux mois imparti par l'article R622-24 du code de commerce.

des créances au greffe de ce tribunal; Conformément aux dispositions des articles L.643-9 alinéa1 et L644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra