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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
64a7b1d83bcaf505db6968a0
6 juillet 2023
Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 18.04.2023 Monsieur [P] et Me [E] demandent à la cour de: Vu les articles L621-4, L621-9 et L624-2 du Code de commerce : Vu l'article
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1e6817cdc6046d47cb0a64
29 mai 2026
Elle considère également qu'elle a bien fait diligence dans les délais auprès de la S.A.R.L [2] qui n'est autre qu'une filiale au sens de l'article L 233-1 du code de commerce de la holding du groupe [
Pôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
Vu le jugement rendu le 16/4/2008 par la 9ème chambre -1 ère section du tribunal de grande instance de Paris qui a constaté, en application des articles L 622-21 II et R622-19 du code de commerce, la caducité
2ème chambre
6811aeb381f47e994feb268d
29 avril 2025
et R622-20 du code de commerce, 369 et suivants du code de procédure civile, de : constater la reprise d'instance à l'égard de la société Midi Pyrenées Inox et Serbbat par l'appel en reprise d'instance
3ème Chambre Commerciale
62f34a4182b27805d4d3c136
9 août 2022
L661-6 du code de commerce : I.
671894c0d8ceca1cd7019328
22 octobre 2024
Selon l'article L622-25 du code de commerce ,la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance
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