La SA BPN qui succombe sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R631-4 du Code de la consommation et L 111–8 du code des procédures civiles d'exécution.

La requérante a maintenu ses demandes initiales et exposé, à titre liminaire, que le tribunal judiciaire d’Angers est compétent en vertu de l’article R631-3 du code de la consommation.

Les dispositions des articles L621-1, L621-3, L622-1 à L622-7, R631-1 et suivants du code de la sécurité sociale organisent un régime obligatoire d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès

Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-

L633-2 et suivants ainsi que R633-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et 835 du code de procédure civile : - CONSTATER la résiliation du contrat de résidence à la date du 25 avril

R631-4 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile en ce qu'il ne pouvait d'office décider de le faire citer par les soins de son greffe.

SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du

L. 480-1 du code de l’urbanisme, et de mettre en demeure la société de cesser les travaux en cours sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation de la rupture de l'essai: Aux termes de l'article L1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié

1641 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code

ainsi qu'à la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ainsi qu'à la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ainsi qu'à la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ainsi qu'à la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] au paiement des dépens ; - condamner M. [S] au paiement d'une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Cofidis aux dépens.

MOTIFS SUR LA COMPETENCE Aux termes de l'article R631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure

700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de Me [J] [X] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Me [J] [X] aux dépens.