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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6a226220cdc6046d47391fac
4 juin 2026
. 623-1 du code de commerce.
6a226237cdc6046d473921ac
L. 623-1 du code de commerce.
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6afb6cdc6046d47f3eb5d
9 juillet 2025
de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire
6a226230cdc6046d47392100
69e6adb9cdc6046d47f3c704
69e6b01bcdc6046d47f3f215
69e6c254cdc6046d47f5177f
15 octobre 2025
69e6c772cdc6046d47f56615
69e6ae06cdc6046d47f3cd23
69e6c1edcdc6046d47f51142
69e6c4e3cdc6046d47f53efe
Chambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139c0
12 janvier 2023
Elle est conforme à l'article L622-25 du code de commerce, texte législatif, ne prévoyant aucune distinction concernant les éléments de la somme à échoir à déclarer, même si l'article R622-23 indique,
Pôle 5 - Chambre 9
5fd94ed44c3497375a8c7bfd
27 février 2020
La société Hexagona a formé un recours le 7 février 2019 contre l'ordonnance devant le tribunal de commerce de Paris qui l'a estimé irrecevable en application des articles R624-7 et R 661-3 du code de
4ème chambre commerciale
62736a9aa58162057dac6748
4 mai 2022
Le SIP a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions. *** L'appelant fait valoir qu'en vertu des articles L622-24 et R622-21 du code de commerce, le délai de déclaration de créance ne
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5a858cdc6046d4742d813
20 janvier 2026
n° 1 déposée au greffe le 08/12/2025, Monsieur [Z] [F] et Madame [S] [F], représentés, demandent au Tribunal de : Vu l'article R662-3 du code de commerce, Vu l'article L223-7 alinéa 1 e du code de commerce
69e6c21bcdc6046d47f51435
69e6c7d6cdc6046d47f56bfc
69b302f5cdc6046d477152c8
7 juillet 2025
de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société [D]'HF (SARL), représentée par Mme [M] [D] et M.
JCP- Juge Ctx Protection
69d97f26cdc6046d47d247d9
9 avril 2026
Elle soutient sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, L213-4-3 et L213-4-4 et R 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, qu’en raison de la liquidation judiciaire de la SARL
69e1fc9fcdc6046d478d75fc
15 avril 2026
L.641-1 du code de commerce.
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