Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 912 résultats pour « Article R711-10 Code de la construction et de l'habitation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 14
-A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation Art. L. 31-10-2
Article 1384 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 42
Les constructions neuves affectées à l'habitation principale issues des opérations de démolition et de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux démolis dans les conditions prévues aux articles 6 et 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août
Article 12
Les sociétés prévues à l'article 1er qui ont pour objet la construction d'immeubles sont tenues de se conformer aux dispositions de l'article L. 212-10 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'il impose soit de conclure un contrat de promotion
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R421-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.
Article 97
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-3, Art. L411-3, Art. L411-4, Sct. Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier., Art. L422-4, Art.
Article 4
-9 du code de la construction et de l'habitation, créé par le présent décret, est abrogé à compter du 1er janvier 2028.
Article Annexe 2
Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande de subvention et de paiement auprès de l'Agence nationale de l'habitat Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 321-1 et suivants
Article 17
- Code de la construction et de l'habitation. Art. R302-15 II.
Article 86
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-9, Art. L31-10-12 - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater V
Article 1
Pour les opérations prévues au I de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, sont considérées comme dépendances des logements les garages, emplacements de stationnement, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes
Article 27
Lorsqu'un associé ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu envers la société, il peut être fait application des dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 213-10 du code de la construction et de
Article 78
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L411-10, Art. L442-5
Article 111
L481-6 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L411-2-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L481-8 II.
Article 40
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-10 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 2
Les plafonds de ressources d'éligibilité à la garantie de l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en tenant compte du nombre de personnes
Article 65
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-5 II.-Le III ter de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et le 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023. III.
Article 1
Pour les exercices 2018 à 2023, le fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation reçoit un prélèvement annuel issu des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de
Article 61
-Code de la construction et de l'habitation. Art. L442-3-1, Art. L442-3-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L442-3-3, Art. L442-5-1, Art.
Article L571-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 69
L. 571-9 et L. 571-10 du présent code et aux bâtiments d'habitation, aux ouvrages et locaux autres que d'habitation et aux travaux mentionnés à l'article L. 154-3 du code de la construction et de l'habitation, qui sont soumis à une réglementation acoustique
Article 114
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-13 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art.
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