R713-4 alinéa 5 du code de la consommation , Les autres créanciers n'ont pas écrit ni comparu.

€ En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

731-3, par référence au barème prévu à l' article R. 3252-2 du code du travail.

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.