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le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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4ème Chambre

DTA_2103000_20221130

Administratif

30 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 57-7-84-5 du code de procédure pénale doit être écarté comme manquant en fait. 5. En troisième lieu, si M.

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Rétentions

68885736dbf0f4a9225a7793

Appel

28 juillet 2025

articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 5 décembre 2022, de PREFET DES BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national sans

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Juge libertés & détention

6698082cb60c111a421b7551

T. Judiciaire

17 juillet 2024

[Z] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’

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Chambre Etrangers/HSC

6364bbf9e405357f749eac8f

Appel

3 novembre 2022

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/365 N° N° RG 22/00633 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THOP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

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5ème Chambre

DTA_2404121_20260505

Administratif

5 mai 2026

à l’article R. 234-43 du code pénitentiaire ; - le directeur n’a pas procédé à un examen individuel de sa situation personnelle ; - la décision est insuffisamment motivée ; - l’article L. 231-2 du

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Rétentions

62e37910f18708e2e904b012

Appel

28 juillet 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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Rétentions

68885736dbf0f4a9225a7795

Appel

28 juillet 2025

articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 17 août 2023 de MONSIEUR LE PREFET DES YVELINES portant obligation de quitter le territoire national sans

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Rétention Administrative

688858edd8cf5e00fc8986e1

Appel

25 juillet 2025

R744-8 du CESEDA Il résulte des dispositions de l'article R744-8 du CESEDA que 'lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du

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Rétention Administrative

688858edd8cf5e00fc8986eb

Appel

25 juillet 2025

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J.L.D-35 BIS

669640c6f5112d8edd056ba7

T. Judiciaire

8 juillet 2024

, greffier ; Vu les dispositions des articles L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

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J.L.D-35 BIS

6696414df5112d8edd0580bf

T. Judiciaire

6 juillet 2024

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ETRANGERS

68f864f05d3e42c22e13b929

Appel

17 octobre 2025

prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté d'expulsion du Préfet de la Haute-Garonne du 28 juillet 2025, notifié le 7 août 2025 ;

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J.L.D-35 BIS

6704323c8d5cd4a8759405aa

T. Judiciaire

7 octobre 2024

des dispositions de l’article L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L744-9 al 1 du code de l’entrée et

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J.L.D-35 BIS

6696416bf5112d8edd0585bb

T. Judiciaire

1 juillet 2024

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Rétention Administrative

688858edd8cf5e00fc8986e9

Appel

25 juillet 2025

L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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1re chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e4a

Appel

23 octobre 2025

[S]: L'article R744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que: Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers, s'ils en font la demande, sont examinés

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Rétention Administrative

66863ce7b1dbbe3bae6001b6

Appel

3 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2024 N° 2024/961 N° RG 24/00961 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKGA Copie conforme

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Rétention Administrative

69d5ee70cdc6046d477c04d6

Appel

3 avril 2026

R754-6 du CESEDA et qu'en l'absence de toute mention au registre, il est impossible de vérifier si les obligations résultant de l'article R 754-9 du CESEDA ont été respectées.

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