000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des dépens et de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a produit ni mémoire en défense ni le dossier de demande comme le prévoit l'article R.772-8 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du département de La Réunion une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

30 octobre 2022. 3°) de mettre à la charge de l’Université de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

octobre 2022. 3°) de mettre à la charge de l’Université de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

30 octobre 2022. 3°) de mettre à la charge de l’Université de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles R. 351-3 et R. 776-16 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.