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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
Article 2 : La société CSF versera à la commune de Pertuis une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2101554_20231018
18 octobre 2023
du code de justice administrative.
DTA_2105887_20230331
31 mars 2023
région Languedoc Roussillon (SDREA) ; -le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508169_20251124
24 novembre 2025
C... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 28 octobre 2025 par laquelle la directrice
DTA_2502521_20250923
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_21VE02492_20220922
22 septembre 2022
B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2400103_20251106
6 novembre 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE 1
DTA_2402797_20260205
5 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501673_20250620
20 juin 2025
D... demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette dernière décision. 2.
DTA_2402232_20260205
3ème chambre
DTA_2104022_20230331
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2207093_20260312
12 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l’instance.
DTA_2404846_20241108
8 novembre 2024
000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2401361_20240816
16 août 2024
a désigné Mme Desmoulière, en application des dispositions de l'article R776-13-3 du code de justice administrative.
DTA_2301242_20250620
500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2205053_20221216
16 décembre 2022
6ème Chambre
DTA_2502826_20250528
28 mai 2025
500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2502827_20250528
DTA_2407224_20250528
DTA_2407225_20250528
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