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22 résultats pour « Article R822-13 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre sociale 4-6

6708c068445a086e2bcee1ed

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

10 avril 2025

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10 avril 2025

préalables mentionnés aux articles à l'article L142-4 du présent code est régie par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.

Source officielle