Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande.

LEGIARTI000045328747

—

SOMMAIRE DES MAQUETTES

Article 1115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Code de procédure civile

La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision

Article R442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code des procédures civiles d'exécution

A peine de nullité, la demande présentée en application de l'article R. 442-2, outre les mentions prévues à l'article 57 du code de procédure civile, contient un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l'adresse du défendeur ou, s'il s'agit

Article ANNEXE II

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SOMMAIRE DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES

Article ANNEXE II

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SOMMAIRE DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES

Article ANNEXE III

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SOMMAIRE DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES

LEGIARTI000028246149

—

ANNEXE Rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) Examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2 ème Année _ _ _ _ Nom de famille : ...........

Article R542-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 50

Code de l'environnement

l'inventaire national prévu au 1° de l'article L. 542-12, tout exploitant d'un site accueillant soit une ou plusieurs installations nucléaires de base, soit une ou plusieurs installations nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code

Article R53-8-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 91 > 32

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus par le 6° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu par l'article R. 53-8-9 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe

Article 3

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L'article 288 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 288 - Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires sommaires

Article 1315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

Il comprend : 1° Le rappel de la décision en vertu de laquelle l'huissier de justice opère ; 2° Une relation sommaire des déclarations des personnes présentes et des suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ; 3° La désignation des lieux et

Article ANNEXE INTRODUCTIVE

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Spécialité Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics SOMMAIRE ANNEXE I. - Référentiels des activités professionnelles et de compétences Tableau synthétique - Activités - Blocs de compétences - Unités Activités Blocs de compétences

Article R4126-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.

Article R1211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Code général de la propriété des personnes publiques

de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues aux articles R. 112-4 et R. 112-5 du même code ; 2° Avant de procéder aux notifications

Article 559

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Code de procédure pénale

Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu.

Article ANNEXE INTRODUCTIVE

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Spécialité Métiers du plâtre et de l'isolation SOMMAIRE ANNEXE I. - Référentiels des activités professionnelles et de compétences Tableau synthétique - Activités - Blocs de compétences - Unités Activités Bloc de compétences Unité COMMUNICATION

Article 706-56-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25

Code de procédure pénale

après avis de ce magistrat, le juge d'instruction, peut requérir le service gestionnaire du fichier afin qu'il procède à une comparaison entre l'empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue

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