AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137217ccd580146773f42aa
3 mai 1991
3 mai 1991
X... fut reconnu entièrement responsable par décision devenue définitive ; qu'invoquant une aggravation de son état elle assigna celui-ci et la mutuelle générale française accidents (MGFA) en réparation
Source officiellePage 2 sur 221
civ3
6137211ecd580146773f11e5
29 novembre 1989
29 novembre 1989
. ; que cette dernière ayant constaté des désordres affectant la solidité de l'ouvrage assigna, pour en obtenir réparation, M. A..., M.
Source officielle