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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137217ccd580146773f42aa

Cassation

3 mai 1991

3 mai 1991

X... fut reconnu entièrement responsable par décision devenue définitive ; qu'invoquant une aggravation de son état elle assigna celui-ci et la mutuelle générale française accidents (MGFA) en réparation

Source officielle

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CC

civ3

6137211ecd580146773f11e5

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

. ; que cette dernière ayant constaté des désordres affectant la solidité de l'ouvrage assigna, pour en obtenir réparation, M. A..., M.

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le FGA etc/M. X

6137217ccd580146773f42a6

Cassation

24 mai 1991

24 mai 1991

X..., qui entra en collision avec le camion en stationnement de la société Boisjeol et Ladreyt II (la société) ; qu'il assigna cette société et son assureur, la compagnie d'assurances l'Alsacienne, et

Source officielle
CC

civ2

613722fdcd5801467740418f

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Z... dont il était le préposé; qu'il assigna ces derniers en réparation de son préjudice, ainsi que la compagnie d'assurances; que l'agent judiciaire du Trésor fut appelé en la cause; que MM.

Source officielle
CC

civ2

61372179cd580146773f4113

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

Z... qui roulait en sens inverse et qui tournait à gauche pour gagner un parc de stationnement ; que, bléssé, il assigna M.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f20

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

présence en date des 2 octobre et 2 décembre 1998 concernant les stagiaires en contrat de qualification de façon à permettre à l'association en difficulté financière à ce moment là, de percevoir de l'ASSIBA

Source officielle
CC

civ2

6137216ecd580146773f3b20

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

. ; que celui-ci l'assigna en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour fixer le montant du dommage subi par M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mlle Y

6137218ecd580146773f4c00

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

agglomération, à une intersection, l'automobile de Mme B... fut heurtée par celle de Mme A... qui arrivait de la droite ; que la passagère du véhicule de Mme B..., Mlle Y..., qui avait été blessée, assigna

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. B

61372198cd580146773f515c

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

. ; que Mme Y..., agissant en son nom et en celui de ses enfants mineurs, assigna M. B... et M.

Source officielle
CC

civ2

61372130cd580146773f1b88

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

X... au cours d'un accident de la circulation ; que la victime assigna celui-ci et son assureur la compagnie Groupe des assurances nationales en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour évaluer

Source officielle
CC

civ2

6137219dcd580146773f53c1

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

X... assigna la ville de Nice et la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes en réparation de nouveaux préjudices ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

61372143cd580146773f2539

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

Patrick Y..., administrateur légal de la personne et des biens de son fils Cédric, assigna M. Jean X... en réparation des dommages subis ; Attendu que, pour condamner M. X... à indemniser M.

Source officielle
CC

civ2

6137220ecd580146773f9dba

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

. ; que, blessé, il assigna en réparation de son préjudice M.

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424977

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

d'hôtel et de restaurant, les juges du fond, qui n'ont tenu aucun compte du moyen péremptoire des conclusions du prévenu invoquant l'absence de redressement pour ces frais après le contrôle fiscal dont l'associa

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CC

civ2

61372169cd580146773f3867

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

. ; qu'il assigna en réparation de son préjudice M.

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civ2

61372184cd580146773f46a4

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

X... fut déclaré entièrement responsable ; qu'il assigna celui-ci en réparation de son préjudice ainsi que la compagnie d'assurance société d'assurances modernes des agriculteurs SAMDA et la caisse primaire

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CC

civ2

613720d5cd580146773eec82

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Y... agissant au nom de son fils assigna M.

Source officielle
CC

civ3

6137213dcd580146773f228b

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

acte sous seing privé du 6 avril 1983, se plaignant du défaut de signature de l'acte authentique, fit connaître au vendeur, par lettre du 27 avril 1984, qu'il ne donnait pas suite à son projet et l'assigna

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CC

soc

61372226cd580146773faa0d

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

X... a été engagé par l'Associa- tion des parents et amis d'enfants inadaptés de la Côte Fleurie (APAEI) le 7 février 1986, suivant contrat à durée déterminée prenant fin le 18 décembre 1987, en qualité

Source officielle
CC

civ2

6137216ecd580146773f3b24

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

: Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... ayant été blessée dans un accident de la circulation alors qu'elle était passagère de l'automobile de son mari, assigna

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