AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372151cd580146773f2ca9
16 janvier 1991
16 janvier 1991
obtint, par arrêt devenu définitif, la condamnation sous astreinte des époux X... à effectuer les travaux nécessaires à la remise en état de son conduit de cheminée dans l'état initial ; que Mlle Z... assigna
Source officiellePage 2 sur 221
civ2
6137217ccd580146773f42aa
3 mai 1991
3 mai 1991
X... fut reconnu entièrement responsable par décision devenue définitive ; qu'invoquant une aggravation de son état elle assigna celui-ci et la mutuelle générale française accidents (MGFA) en réparation
Source officielle