Le 13 septembre 2007, elle a été déclarée "apte à un poste mi assis-debout sans accroupissement ni charges lourdes répétitives".

sécurité sociale, implique qu'ait été effectivement prescrit un transport en ambulance ; qu'en l'espèce, la prescription médicale de transport, à la rubrique « mode de transport », mentionnait un transport assis

François D..., résidant dans l'immeuble le plus proche du terrain de football ; qu'il déclarait que depuis la fenêtre de sa chambre, il avait vu deux jeunes assis sur le terrain de football et juste à

du 29 septembre 2011 à la procédure prud'homale qu'il venait d'initier à l'encontre de son employeur, sans avoir recherché si, comme le salarié le soutenait dans ses conclusions d'appel, la société ASSU

, faute de témoins directs et en présence de deux versions contradictoires, il est néanmoins établi qu'à un moment donné, Eric Z... a volontairement fait tomber Patrick A... de la chaise où il était assis

Code de la route applicables à un cyclomoteur, le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est constitué que si le prévenu conduisait effectivement un véhicule, c'est-à-dire qu'il était assis

à l'arrêt d'avoir fixé la valeur de l'immeuble à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'au regard de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, les droits d'enregistrement sont assis

recouvrement des produits départementaux et communaux, les produits des départements, des établissements publics départementaux et de toute autre collectivité publique ou établissement public qui ne sont pas assis

et de l'article 761, alinéa 1er, du code général des impôts que les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt de sorte que les droits de succession sont assis

JCR Immobilier, dont le siège est "Les Domaines du Golf", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Assa

Q... au titre des années 2011, 2012 et 2013, alors « que l'impôt sur les spectacles, prévu à l'article 1559 du code général des impôts, est assis sur l'ensemble des recettes brutes ; que les recettes brutes

du travail, augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu ; que le coefficient de réduction est assis

du rapport d'expertise du professeur Y... que la démission de Frédéric B... de l'emploi qu'il occupait était liée à une "dépression causée par son accident" et au fait que "bénéficiant d'un travail assis

Perrin a méconnu ce texte en l'espèce, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de ladite société faisant valoir qu'en raison de la petite taille de l'entreprise, du nombre réduit de postes assis

salarié a été déclaré inapte à son poste en raison d'une contre indication à la manutention, aux efforts physiques, aux travaux de jardinage, aux travaux d'entretien en hauteur, mais apte à un poste assis

alinéa 2 du Code du travail, et alors que, d'autre part, il avait été convenu lors de l'entretien préalable au licenciement, que le salarié devrait passer des examens pour obtenir un poste de travail assis

l'espèce la société [7] n'a jamais sollicité ni dans ses conclusions écrites ni lors de ses observations orales que le recours récursoire de la caisse à l'encontre de l'employeur de la victime soit assis

X... de s'être, non endormi ou assoupi, mais simplement assis pour prendre quelques secondes de repos pendant un "temps mort" n'était pas constitutif d'une faute grave et que la cour d'appel a ainsi violé

Y... de ce que son pourvoi est dirigé à l'encontre de la seule société Norm-Asse ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Norm-Asse soulève l'irrecevabilité du

résulte des dispositions de l'article 666 du code général des impôts que les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et de la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis