AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
69dfd36fcdc6046d475d1930
13 avril 2026
13 avril 2026
D’HLM BATIGERE HABITAT Représentant : SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ Madame [I] [J] [F] Représentant : M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0528DEC006330709
Page 2 sur 2
28 mai 2013
28 mai 2013
Le délai de six mois court à compter de la décision définitive dans le cadre de l’épuisement des voies de recours internes ( Paul et Audrey Edwards c.
Source officielle