L'EXECUTION DE PERPIGNAN N° RG 17/00114 APPELANTS : Monsieur [D] [S] [Q] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Aurélien

ENTRE : Madame [V] [N] [F] [L] née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 17] de nationalité Française Profession : Technicienne de laboratoire [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Aurélia

Localité 1] représentée par son gérant, Monsieur [I] [U] Mandataire judiciaire : SELAS [O] [V] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Axel PONROY Ministère Public : absent Lors des débats à l'auc

Olivier Guillaumont, rapporteur public ; - et les observations de Me Le Bretton pour la SARL Aucar.

en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me Aurélia

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Tatiana Boudrot, représentant la société Enertrag Picardie verte IV.

Das beweist auch die Teilnehmerliste jenes Geheimtreffens, das Gasteiger im Techno-Z organisieren ließ (siehe Bericht).

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public public, - et les observations de Me Lou Deldique, représentant la SARL Boralex Febvin-Palfart, et de M.

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Lou Deldique, représentant la SARL Boralex Fontaine-lès-Boulans, et de M.

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Une note en délibéré présentée par Me François Versini-Campinchi a été enregistrée le 26 janvier 2024. Considérant ce qui suit : 1.

en tant qu'il a maintenu les parcelles cadastrées Section AX 947, 972, 977, 978 en zone AUDM et prescrire la révision du PLUi afin de classer ces parcelles en zone urbaine mixte ou, à défaut en zone AUCM

Restinclières né le 23 Février 1954 à DUGNY (93440) de nationalité Française lui-même décédé le 29 mai 2022 à Montpellier INTIMEE : Madame [P] [N] épouse [O] née le 25 Janvier 1959 à AUCH

] - [Localité 6] représentée par Me Jonathan PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia

social est situé, [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Annabelle PORTE FAURENS de la SELASU FAURENS AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Jacques Henri AUCHE

GENSUN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Aurélia PUECH-DAUMAS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. - et les observations de Me Benjamin Marcilly représentant la commune de Lille. Considérant ce qui suit : 1.

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Amandine Gargam, représentant l'association pour l'avenir de nos campagnes et autres, et de Me Jean-Baptiste Duclercq, représentant