DISCUSSION Le recours contre le jugement du 16 juillet 2021 Pour mémoire : en vertu des dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile l'appel d'un jugement est irrecevable dès lors

Richard de la Tour, avocat général, en lieu et place de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Copper-Royer, avocat de M.

[...]                                   , défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

Le 27 octobre 2020, contestant cet indu, Mme [S] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 13 avril 2021.

Pietton, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Par lettre recommandée avec AR du 30 mars 2017 de son conseil, M.

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme F... , conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Becker

des échéances aux dates prévues, les remboursements ont parfois été effectués par une représentation des prélèvements, ou par l'envoi de chèques tirés sur le compte personnel du concluant, de la Sarl Bec

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code