AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69cf066fcdc6046d47eba649
10 septembre 2025
10 septembre 2025
par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285) ET : SAS ICARE DEVELOPPEMENT, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 900674938 Partie défenderesse : assistée de la SELARL HUBERT
Source officiellePage 2 sur 4
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add5cbcdc6046d47f8a2fc
4 avril 2025
4 avril 2025
, Audience des débats en date du 21 février 2025 Demandeur(s) : - SAS MONTS FOURNIL [Adresse 1] SAINT-JEAN-DE-MONTS Représentants : - SELARL LE CERCLE AVOCATS Avocats au barreau de Tours - SELARL HUBERT
Source officielle