unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 février 2000), que la société Hyperrallye, aux droits de laquelle se trouve la société Casino Guichard Perrachon (la bailleresse

[C] et Mme [Z] (les locataires) ont pris à bail un appartement meublé appartenant à Mme [U] (la bailleresse). 2.

Invoquant un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance, la locataire l'a, le 11 janvier 2019, assignée en indemnisation de ses préjudices. 5.

L. 145-46-1 alinéa 6 du code de commerce, d'ordre public, dispose que le présent article n'est pas applicable « à la cession d'un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur

; Attendu que la société Sobea fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les stipulations particulières d'un bail sont inapplicables si le bailleur

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1741 du Code civil ; d'autre part, que la clause résolutoire d'un bail doit être invoquée de bonne foi, laquelle manque manifestement lorsque le bailleur

[J], la société Agate, représentée par son liquidateur, et M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir constater que les sociétés bailleresses avaient manqué à leur obligation

le preneur a, à la connaissance du bailleur, quitté les lieux, de sorte que le bailleur est en mesure de reprendre possession des lieux, ne suffit pas à établir la remise des lieux loués, en l'absence

Y..., locataire, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 permet au bailleur de fixer le loyer du bail renouvelé "par référence au loyer actuellement constaté dans le

Le 15 mars 2018, la bailleresse a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

M. et Mme D... font le même grief à l'arrêt, alors « que le gestionnaire immobilier, mandataire du bailleur, doit établir des appels de loyers conformes aux termes convenus avec le locataire ; qu'à défaut

du bailleur, y compris sur le prix du loyer ; qu'en relevant, pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du preneur, que le bailleur ne pouvait se prévaloir d'une absence

qu'une seule et même parcelle, que les attestations produites prouvent que l'immeuble Klaibi possède une porte très ancienne qui permet l'accès direct à la voie privée traversant la cour de la propriété Latapie

, la cour d'appel, qui n'a pas contesté les conclusions de l'expert commis par elle, n'a pu estimer que le bailleur avait néanmoins rempli son obligation et que la preneuse n'était pas en droit de lui

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2020), par acte notarié du 22 octobre 1962, la société immobilière de la [Adresse 4] (le bailleur) a donné à bail au Centre régional des oeuvres universitaires de [

, qui s'y est opposée, le remboursement du dépôt de garantie ; Attendu que la société Conforama France fait grief à l'arrêt de dire que le dépôt de garantie devait rester acquis à la bailleresse, alors

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2021), par acte sous seing privé du 21 août 2001, Mme [H] (la bailleresse) a donné à bail à ferme à son fils, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2021), la société Pergopark (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à M.

Le 8 juillet 2020, la bailleresse a mis en demeure la locataire d'arrêter les travaux qu'elle avait entrepris sans son autorisation et de procéder à la remise en état des lieux. 4.

la cession serait effectuée, comme en l'espèce au successeur du preneur dans son commerce, la cession devant alors être réalisée par acte authentique dressé par un notaire à Paris, en présence du bailleur