AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69d9da5ecdc6046d47d918d3
10 avril 2026
10 avril 2026
du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00568
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26 avril 2017
26 avril 2017
[S] en lui conseillant le placement de la trésorerie de la société dans les fonds Santa Barbara, [K] et Primores ; que reprochant à M.
Source officielle