COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 Mai 2004 en audience publique devant la Cour composée de : Mme Elisabeth Y..., Présidente Mme Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO- CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats

JEAN LAIN AUTOSPORT C/ Mme [F] [B] le: EXECUTOIRE + COPIE Me Benjamin GAEL de la SELARL STRAT AVOCATS - 206 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire

D a été affecté au sein de la brigade de protection (BP) du GIP. Le 19 août 2019, il a adressé au préfet de police un recours gracieux contre la décision d'affectation au sein de cette brigade.

CANNES [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, Me Benjamin Brillaud, liquidateur judiciaire de la société CN, représenté par Me Kerouaz, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge

LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD

Benjamin, A... Gaël, B... Fabien, B... Yann, C... Julien, C... Vincent, D... Franck, E...

postulant et Me Claire LITAUDON, avocat au barreau de PARIS, plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN, Greffier : Benjamin

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD

Suite à un recours hiérarchique auprès du chef de brigade, les valorisations ont été revues partiellement dans une lettre 751-SD du 19 avril 2019.

1] représentée par Maître Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0253 DÉFENDERESSE Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Benjamin

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Monsieur DUBOULOZ, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth A..., Présidente Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller Madame Dominique KLOTZ, Conseiller Greffier

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Janvier 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre entendue en son rapport, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO- CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.