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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0616JUD004655106
16 juin 2015
16 juin 2015
Benieamin Manole (« le premier requérant »), et un groupe d’agriculteurs, parmi lesquels le premier requérant, qui voulait constituer un syndicat et avait demandé son enregistrement suivant
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68ef2c1c796eb4b7485628c1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de comissaire aux comptes associé signataire des rapports portant sur les comptes de la société VERTU AK FRANCE domicilié pofessionnellement au : [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant : Me Benjamin
Source officielleChambre sociale 4-4
65a0f94e383a880008fd09c8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
SAS ID LOGISTICS FRANCE N° SIRET: 433 691 862 [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: J125 et Me Benjamin
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-242689
10 mars 2025
10 mars 2025
Hongrie [GC], n o 53080/13, §§ 78 ‑ 79, 13 décembre 2016, et Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande , 29 novembre 1991, § 51, série A n o 222) ?
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