352J-W-B7E-CSAUF N° MINUTE : 1 Assignation du : 15 mai 2020 JUGEMENT rendu le 22 avril 2024 DEMANDERESSE Société [R] [M] ET AUTRES (SCM) 47, avenue Hoche 75008 PARIS représentée par Me Benjamin

Portalis : DBVO-V-B7H-DDF7 Décision déférée : ordonnance du 27 mars 2023 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de CAHORS Ordonnance rendue le 3 juillet 2023 par Benjamin

HONGRIE Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C2477 INTIMEE SOCIÉTÉ BORG WARNER TURBO SYSTEMS WORLDWIDE HEADQUARTERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Benjamin JAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société JMS, prononcé la décharge des rappels de retenue à la source mis à sa charge à raison de sommes versées à la société HFK Ltd, établie à Hong

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution des arrêtés du 12 décembre 2014 du préfet de l'Aveyron portant réadmission vers la Hongrie

6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:35.4pt; text-align:justify; font-size:11pt } Résolution CM/ResDH(2022)166 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme Douze affaires contre Hongrie

FLEET FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 489 677 252 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Benjamin

Benjamin RAJBAUT, Président Monsieur David PEYRON, Président de chambre Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont délibéré.

Enfin, vous avez rencontré l'entité d'accueil lors de votre voyage en Hongrie entre le 8 et le 13 novembre 2016.

juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 25 novembre 2013, devant la Cour composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN

MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0075 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin

[Adresse 2] Représentée par Me Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

C/O Shroders et Chartered Ltd, GPO Box 1399, Hong Kong, 203°/ M.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré.

SELARL C.V.S., avocat au barreau de PARIS, toque : P0098 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin

Société DALKIA INFRASTRUCTURES DE TELECOMMUNICATIONS [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Benjamin

Benjamin RAJBAUT, Président Monsieur David PEYRON, Président de chambre Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont délibéré.