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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723c8cd5801467740e125
16 octobre 2001
valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction du nombre d'appartements desservis
613723c8cd5801467740e126
613723c8cd5801467740e127
613723c8cd5801467740e128
613723c8cd5801467740e129
613723c8cd5801467740e1cd
613723c9cd5801467740e293
613723c9cd5801467740e294
613723c9cd5801467740e295
613723c9cd5801467740e296
613723c9cd5801467740e297
soc
61372358cd580146774088eb
13 juillet 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Odon Delcroix, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300030
15 janvier 2026
passage prévue par un acte de vente du 17 mars 2003 entre les fonds A, dominant et B, servant, la cour d'appel a constaté que le PLU de 2008 interdisait l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir
civ2
61372370cd58014677409cb2
24 février 2000
si les absences du mari, même en relation avec son travail, ne caractérisaient pas un manquement aux devoirs résultant du mariage, dans la mesure où l'épouse, délaissée, se trouvait en situation de désarroi
6137234ecd5801467740810a
30 juin 1999
, du comportement unilatéral des époux X... et de leur notaire tendant à la réitération comme de la teneur de la lettre du 21 septembre 1991 par laquelle les époux Y... ne faisaient qu'exprimer un désarroi
cr
61372603cd58014677422466
8 décembre 1999
87, que tout autant que les pratiques expérimentales auront été autorisées par l'Etat-membre et que les produits restent commercialisés en l'état sur le marché national ; qu'en l'espèce, alors que Degroote
61372431cd58014677413678
26 mai 2004
terrain à bâtir est notamment réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 11-1 sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois effectivement desservis
ECLI:FR:CCASS:2019:C100147
6 février 2019
de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis auprès de la Société professionnelle de maintenance Top marine (le vendeur) un voilier construit par la société Beneteau
comm
6079d3c39ba5988459c5996e
4 juillet 2006
n'utilisent pas les services considérés ; qu'ainsi, au sens du texte précité, l'enlèvement des ordures ménagères constitue un service rendu aux seules personnes qui l'utilisent et non pas à l'immeuble desservi
ECLI:FR:CCASS:2026:C300199
26 mars 2026
de vente qui rappelait les termes de la fiche de renseignements d'aménagement, lesquelles mentionnaient la nécessité de préciser dans cet acte les conditions dans lesquelles le fonds pouvait être desservi
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