Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 décembre 2020 et 14 octobre 2021, la commune de Villiers-sur-Morin, représentée par Me Bertrand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 mars 2020 et un mémoire enregistré le 11 juillet 2020, l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, représentée par Me Léron (SELARL JL Avocat

CKD/KG MINUTE N° 23/351 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

né le 27 Août 1961 à PERPIGNAN (66000) de nationalité française ... 66350 TOULOUGES représenté par la SCP Gilles ARGELLIES, Emily APOLLIS-avocats associés, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° C 07-21. 834 par la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat aux Conseils pour les sociétés Nergeco et Nergeco France.

, avocat au barreau de BEZIERS S.A.R.L.

DE LONGCAMP de l'AARPI MRL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0139 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2024-004723 du 27/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 399 042 332 [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON de la SELARL ASCB AVOCAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M.

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1860625 Représentant : Me Joseph BENILLOUCHE de l'AARPI LMT AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J100 - APPELANTE

et économique, 10 juillet 2007, pourvoi n° 06-12.056), que la société Nergeco est titulaire de deux brevets européens, respectivement délivrés sous le n° EP 0 398 791, afin de couvrir "une porte à rideau

suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Y] [X] Né le 29 novembre 1968 à [Localité 6] (SYRIE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Mejda BENDAMI, Postulant, avocat

AVOCATS, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 20160542 vestiaire : 617 Représentant : Maître Sophie D..., avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : G 0212 APPELANTE *

MARIOL, avoués à la Cour assistée de Maître A..., avocat au barreau de TARBES INTIME : Monsieur Richard Y...

CKD/KG MINUTE N° 23/369 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M.

ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Bérengère VAILLAU, avocat au barreau d'AUXERRE INTIMÉE : S.A.S.

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons et l'ordre des avocats au barreau de Toulouse ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse

Sémériva, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat des sociétés Nergeco France et Nergeco, de Me Balat, avocat de la société Gewiss France,