TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 7 mai 2026 N° RG : 2025F00288 PARTIE(S) EN DEMANDE SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE [Adresse 1] - Représentant : Avocat

RG N : 14/00321 AFFAIRE : SARL BERTRANDIE C/ Compagnie d'assurances GROUPAMA D'OC, SARL BRACONNE exécution de travaux Grosse délivrée Maître DELPY, avocat Le trente et un Mars deux mille quinze

de la SELARL TURENNE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES S.C.P.

postulants au barreau de MONTPELLIER assistée de Me Yves HARTEMANN, avocat plaidant de la SCP DUFOUR-HARTEMANN, avocats au barreau de LYON INTIMEE : SAS NOVOFERM FRANCE, prise en la personne

au barreau de TOULOUSE substituée par Me Marc LAMONICA, avocat au barreau de PARIS INTIMEES Madame [L] [O] [Adresse 11] [Localité 10] représentée par Me Amandine MARIN de la SELARL VOA, avocat

exercice [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Delphine RIGEADE de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER S.A.S.

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Bertrand, avocat de M.

VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE le: EXECUTOIRE + COPIE Me Yann GUITTET de la SELARL ISEE - 228 Me Muriel LINARES de la SELARL TILSITT AVOCATS - 1635 REPUBLIQUE FRANCAISE

[C] [V] né le 13 Janvier 1991 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] tous deux représentés par Me Blandine FILLATRE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, vestiaire : 74 DEFENDEURS : M.

à la Cour, pour la SARL KLEMA AVOCATS, société d'Avocats, DEFENDERESSE société THE C SPIRITS SARL, [Adresse 2], comparaissant par Maître Sophie STEFANUTTO, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître

Lecaroz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Transports Coutarel, de Me Bertrand, avocat de la société Bourgey Montreuil francilienne

violation de ce texte, ensemble l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a pu retenir que l'expression "sérum coup d'éclat sans rinçage

FRERES Lotissement commercial et artisanal de la Pince ... 40990 SAINT PAUL LES DAX Rep / assistant : Maître D'B..., avocat au barreau de PARIS S. A. FINANCIERE AA...

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Azur Labo BTP, représentée par Me Rieu, avocat, membre de la SELARL MBA conclut à ce qu’il lui soit

Me Yves GARRIGUE de la SCP GARRIGUE, avocats associés, avocat au barreau de MONTPELLIER, assistée de Me Vincent VERGNOLLE de la SCP AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS INTIMES : Madame

Il résulte de l'instruction que l'administration a installé des rideaux opaques dans les cellules pour isoler l'entrée de l'espace sanitaire. En ce qui concerne la luminosité des cellules : 18.

DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00601 DU 21 OCTOBRE 2025 (N° DE MINUTE 25/00448) DEMANDEURS : Madame [D] [L] épouse [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Magali ARTIS, demeurant [Adresse 2], avocat

né le 18 Août 1964 à PERPIGNAN de nationalité française ... 66160 LE BOULOU représenté par Me Gilles ARGELLIES de la SCP Gilles ARGELLIES, Emily APOLLIS-avocats associés, avocat postulant au barreau

Représentée par Me Bernard RINEAU de la SELARL RINEAU & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : Monsieur X... D...

Marquès 94200 IVRY SUR SEINE représentée par Me Georges JOURDE, avocat au barreau de PARIS, toque : T 06, Me Catherine BRAULT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE UNION POUR LE RECOUVREMENT