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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00590
9 juillet 2019
9 juillet 2019
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Stacy Beauty
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00777
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Johnson & Johnson santé beauté France, après
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