non-recevoir tirée de la forclusion et de dire que la créance de la banque n'était pas prescrite, alors « que tous les litiges nés des opérations de crédit à la consommation sont enfermés dans le délai biennal

l'assureur un état chiffré des dommages ; que ce dernier a rejeté sa demande relative à l'indemnisation des frais supplémentaires d'exploitation, évalués à 239 000 euros, en invoquant la prescription biennale

[D] fait grief à l'ordonnance de déclarer prescrite son action en fixation de ses honoraires, alors « que seules les personnes physiques peuvent bénéficier de la prescription biennale de l'article L. 218

prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le délai biennal de prescription était indiqué dans les conditions générales de la police d'assurance

[S] fait grief à l'arrêt du 28 mars 2023 de le débouter de sa demande fondée sur la prescription de l'action en partage et licitation dirigée contre lui, alors « qu'est soumise à la prescription biennale

que la caisse primaire d'assurance maladie a l'obligation de diligenter l'enquête prévue à l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale lorsque ses conditions sont réunies et que la prescription biennale

Une telle solution exposait le débiteur principal au recours personnel de la caution, le privant ainsi du bénéfice de la prescription biennale attachée à sa qualité de consommateur contractant avec un

[I] fait grief à l'ordonnance de déclarer prescrite son action en fixation de ses honoraires, alors « que seules les personnes physiques peuvent bénéficier de la prescription biennale de l'article L. 218

[I] fait grief à l'ordonnance de déclarer prescrite son action en fixation de ses honoraires, alors « que seules les personnes physiques peuvent bénéficier de la prescription biennale de l'article L. 218

de janvier 2015 à octobre 2018, que l'action du syndicat de copropriétaires, qui est un non-professionnel, bénéficie des dispositions applicables aux consommateurs et notamment de la prescription biennale

ou s'est abstenu de livrer les indications qu'elle lui demandait, caractérisant ainsi la manoeuvre frauduleuse ou la fausse déclaration de l'intéressé ; qu'en l'espèce, en écartant la prescription biennale

La caisse fait grief à l'arrêt de juger prescrit l'indu antérieur au 1er janvier 2010, alors « que la prescription biennale n'est pas applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement

; qu'en retenant que l'action en paiement de loyers exercée par la société Bordeaux Logistique, fondée sur l'existence d'un bail commercial, relevait de la prescription biennale prévue par l'article L

apos;une offre régulière dans le délai imparti, le dépassement du montant d'un crédit initialement accordé par avenant à un contrat de crédit renouvelable constitue le point de départ du délai biennal

Par jugement réputé contradictoire du 31 décembre 2018, le tribunal d'instance, retenant la prescription biennale, a rejeté la requête. C'est la décision attaquée.

l'arrêt l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en paiement des indemnités sur le fondement du contrat d'assurance, alors, selon le moyen, que l'interruption de la prescription biennale

conséquence, - CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la SARL OLIVAL irrecevable en sa demande de paiement des factures n°14/02/055, 14/02/054 et 14/02/053 pour cause de prescription biennale

Y... dérivait de ce contrat, en sorte qu'elle était soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y