3 de la même loi qu'aux seules oeuvres originales de l'esprit de nature littéraire, artistique (musicale, picturale, plastique ou architecturale), scientifique ou cinématographique, telles qu'elles sont

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle

[W] constitue une violation de son droit de divulgation ; Considérant que l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur cette

Y..., syndic de la liquidation des biens de M.

aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ; Vu la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques ; Vu la convention européenne de sauvegarde

aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ; Vu la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques ; Vu la convention européenne de sauvegarde

littéraire et artistique (droits d'auteur), * L'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle et tous les contrats y afférents, * L'ensemble des logiciels, applications propriétaires

En l'espèce, Madame [S] sollicite, sur le fondement de l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la nullité de la clause de cession des droits patrimoniaux de propriété littéraire et artistique

DU SEUL FAIT DE SA CREATION, D'UN DROIT DE PROPRIETE INCORPORELLE QUI COMPORTE DES ATTRIBUTS D'ORDRE INTELLECTUEL ET MORAL AINSI QUE DES ATTRIBUTS D'ORDRE PATRIMONIAL ; QUE CETTE PROPRIETE INCORPORELLE

Sur le fondement de l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, en vertu duquel les revenus des artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles

, ensemble les articles L. 211-4 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 331-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle dispose : « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également

1er du décret du 19 juillet 1793, tel qu'interprété par l'arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 27 mai 1842, porte-t-il atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17

L. 721-3 2° du code de commerce ; 2°/ que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique ou aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que la propriété littéraire et artistique ne protège

les dispositions contractuelles en question, contrevenant à l'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle, étaient nulles, la cour d'appel a violé l'article L. 132-16 du code de la propriété

d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer

1. 1 de la convention collective nationale du 30 décembre 1992 des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision, ensemble l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle et

Selon l'article L.112-2 1° et 9°, les écrits littéraires et les photographies sont considérés comme oeuvres de l'esprit.

la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112