de propriété littéraire et artistique en cause, dont elle avait hérité, fussent nécessaires à l'exercice de cette profession, de sorte qu'ils eussent constitué des biens professionnels au sens de cet

L. 112-2-13, 335-2, 335-6 du Code de la propriété littéraire et artistique, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... du chef de contrefaçon du logiciel

littéraire et artistique en cause, et que ceux-ci constituaient donc des biens professionnels visés à l'article 885 N du code général des impôts.

1er de la convention, les termes de « propriété morale » au lieu de ceux de « propriété artistique » précédemment employés en préambule, celles-ci ont indiscutablement fait référence au droit moral de

(pièces n° 7-1-1) ; que cette société familiale a pour objet la réalisation et l'édition d'ouvrages dans le domaine littéraire et artistique, la défense de tous droits de propriété littéraire et artistique

(pièce n° 7-1-1) ; que cette société familiale a pour objet la résiliation et l'édition d'ouvrages dans le domaine littéraire et artistique, la défense de tous droits de propriété littéraire et artistique

sur le bien fondé de la demande par application de règles relevant de la propriété littéraire et artistique ; qu'en constatant que la demande visait à ce que le contrat de licence continue de produire

885 I du Code général des impôts, les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans les bases d'imposition de l'impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur ; que la propriété

ALORS QU'aux termes de l'article L 331-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles

1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L. 121-1 et L. 121-8 du code de la propriété

sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique au sens de l'article 12 de la convention fiscale conclue entre la France et la Thaïlande ; - le jugement est insuffisamment motivé faute pour les

et opposable à tous. » L'article L.111-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet

L. 132-23 du code de la propriété littéraire et artistique et de la convention collective nationale de la production audiovisuelle ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le code de la propriété littéraire

L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe

de fond, que constitue l'originalité contestée des oeuvres en cause, mais seulement de constater que le litige était bien relatif à la propriété littéraire et artistique au sens de l'article L. 331-1

311-1, 314-1 et 335-2 du Code pénal, L.112-1, L.112-2 et L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

littéraire et artistique, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de propriété littéraire et artistique et sur une question connexe de concurrence déloyale, sont déterminés

3" de la même loi "qu'aux seules oeuvres originales de l'esprit de nature littéraire, artistique (musicale, picturale, plastique ou architecturale), scientifique ou cinématographique, telles qu'elles