laquelle ledit bilan aurait été présenté n'étant mentionnée, d'autre part, que le délit de publication de faux bilan prévu par le même texte suppose un acte matériel et une certaine publicité, la communication

Article 5 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi n° 356528 de l'association " Clichy Montmartre Billard Club ".

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'association Clichy Montmartre Billard Club , - les conclusions de M.

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Billards

X... a été engagé le 21 août 2001 en qualité de livreur installateur de billards par la société Billard français américain ; qu'il a été licencié par lettre du 16 septembre 2008 ; qu'une procédure de redressement

tous deux d'indemnisation séparées l'une pour l'activité de librairie, papeterie, tabac exploitée ... à Bougie Algérie et l'autre pour l'activité d'imprimerie exploitée dans la même ville place Billiard

Si la société Billard 83 soutient que M.

Billard, et celles de Mme A, représentant la ville de Lyon. Considérant ce qui suit : 1. M.

du 28 février 1985 qui révèle les inexactitudes a été établi par Denis Parcheminer, que Pierre X... qui n'a signé, ni approuvé ce bilan, n'est devenu le gérant de la société Argoat Distribution qu'à cette

Pierre X..., 3 ) Mme Pierre X..., demeurant ensemble à Bidart (Pyrénées-Atlantiques), 4 ) M.

s'il est vrai que la réparation défectueuse faite par la société Petit Jean sur la conduite hydraulique, que son salarié a détériorée à l'aide de la balayette qu'il utilisait dans la fosse sous le bipark

L'Académie royale de billard de Versailles, qui s'est substituée à la Section billard du Racing club de France au mois d'octobre 1991, est une association régie par la loi de 1901, ayant notamment vocation

Z... qui a établi les bilans et une expertise sur la sincérité du bilan établi au 31 décembre 1996 ; que cette audition a été réalisée en exécution d'un supplément d'information ; que, dans celle-ci M.

Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme BILLARD et CLINDOUX, dont le siège est ... 34500 , et représentée par son

daté du 30 septembre 1981 indiquant un bénéfice de 985 959 francs ; que ce bilan a été refusé par l'assemblée générale des actionnaires, que refait sur les instructions du commissaire aux comptes,

économique et social de l'entreprise, et, au vu de ce bilan, propose au tribunal soit un plan de redressement, soit la liquidation judiciaire ; que l'établissement du rapport portant bilan économique

884 708 025, dont le siège social est [Adresse 4], 2°/ Madame [L] [F], ès-qualité de liquidatrice amiable de la société [Z] [K], demeurant [Adresse 5], Ayant pour avocat constitué : Maître Florence BILLARD

de contradiction ne saurait servir de base à l'application d'une peine ; qu'après avoir répondu négativement à la première question ainsi libellée : "l'accusé Guy X... est-il coupable d'avoir aux Billanges

Le désistement de la requête de L'association Académie royale de billard de Versailles est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

moyens réunis, communs aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 22 janvier 2002), que la société Malezieux, connaissant des difficultés, a cessé de verser à son personnel la prime de bilan