sucrées et sur les boissons édulcorées s'appliquent en Guadeloupe, d'AVOIR déclaré la société Cofrigo distribution redevable des contributions sur les boissons sucrées et sur les boissons édulcorées du

La loi n° 2811-1977 du 28 décembre 2011 a institué, en ses articles 26 et 27, une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine contenant

La loi n° 2811-1977 du 28 décembre 2011 a institué, en ses articles 26 et 27, une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine contenant

La loi n° 2811-1977 du 28 décembre 2011 a institué, en ses articles 26 et 27, une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine contenant

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2000, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a

des débits de boissons et d'avoir ouvert un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie sans avoir effectué la déclaration préalable ; "aux motifs que le 5 février 1994, les services

les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 2000), que, par une déclaration écrite portant le nom et la signature électronique de son conseil, la société Chalets Boisson

Edouard, - La SOCIETE LA NOUBA, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 janvier 1994, qui, pour ouverture d'un débit de boissons sans déclaration préalable, a condamné

cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1992, qui a rejeté comme non fondée sa requête tendant à lui déclarer inopposable la mesure de fermeture définitive d'un débit de boissons

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1995, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a

ivresse publique et manifeste, l'a condamné à 150 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 88 du Code des débits de boissons

, d'introduction de boissons dans un débit sans titre de mouvement et d'exploitation sans licence d'un débit de boissons de quatrième catégorie ; " aux motifs que des soirées dansantes étaient occasionnellement

Bonicel, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit de : 1 ) la société à responsabilité limitée RCD J.P.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1995, qui, pour infraction au Code des débits de boissons et à la législation sur les contributions indirectes

Clément, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 11 juin 1997, qui, pour infractions au Code des débits de boissons, les a condamnés, le premier à 5 000 francs d'amende, le second à

surplus de ses demandes, alors : « 1°/ que toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons

Selon les arrêts attaqués (Reims, 7 juillet 2021), la société Bosal le Rapide, filiale de la société Bosal holding France, appartenait au groupe Bosal dont la société tête de groupe est la société Bosal

-de juger que la société BOISSEC ne justifie pas des préjudices qu'elle allègue En conséquence : -de débouter la société BOISSEC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées en son