[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne BOLLIET de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE et ayant pour avocat plaidant Me MAILLARD, avocat au barreau de VALENCIENNES

le siège social est sis [Adresse 8], Ayant pour avocat Maître Charles de CORBIERE, de la SCP STREAM avocat au Barreau de Paris Ayant pour avocat constitué Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD-BOLLIET-MELIN

des personnes dont l'identité figurait sur des "fiches clients" qui n'ont pas été saisies" ; ""que le seul fait qui ressort de cette enquête a trait à la réparation de la prothèse du voisin du témoin Bolinet

° RG 22/00137) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [B] [G] né le 04 Juin 1972 de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] concluant par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET

A B, représenté par Me Bolliet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Fretoy le Château de réaliser

avocat au barreau de COMPIEGNE Madame [Z] [K] [O] épouse [P] née le 20 octobre 1961 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 3] [Localité 3] (PORTUGAL) Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET

de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101 ET : INTIMES Monsieur [B] [L] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2021, la commune de Pronleroy, représentée par Me Anne Bolliet, conclut au rejet de requête et à la mise à la charge de la société Creil Sols de la somme

JUGEMENT DU 1er Juillet 2025 Entre : Madame [H] [J] [I] née [A] née le [Date naissance 7] 1942 à [Localité 21] (OISE) [Adresse 8] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET

DU FAUNE Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 397 438 417 [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE Et

légaux RCS 338 101 009 Dont le siège social est [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par : Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée par : Me Anne BOLLIET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 5 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 2 Expéditions délivrées à Me Stéphane BOUILLOTet Me Florence KATO par LS le : ■ PS référés N°

Ayant pour avocat Maître Bruno ELIE membre de la SCP G.ANCELET & B.ELIE – ADES-AVOCATS, avocat au Barreau de Paris, Demeurant [Adresse 2], Comparante par Maître Robin BOIZEAU, membre de la SCP GOSSARD-BOLLIET-MELIN

ECLANET, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [H] [W] exploitait un fonds de commerce de boulangerie à [Localité 12] (Alpes-Maritimes) au lieu-dit la Bollinette

COFIDIM dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Caty RICHARD, CABINET CATY RICHARD, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 126, Maître Géraldine MELIN, SCP GOSSARD - BOLLIET

COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE HENRY IV-SAINT LOUIS, représenté par son syndic LA SERGIC OISE 41, rue Pierre Sauvage 60200 COMPIEGNE Représenté par la SCP LE ROY, avoué à la Cour et ayant pour avocat Me BOLLIET

COUGNAUD Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 892 298 324 [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat

variable, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°552 002 313, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 2] Ayant pour Avocat plaidant, Maître Géraldine MELIN membre de la SCP GOSSARD-BOLLIET-MELIN

pour Avocat plaidant, La SELARL ALAIMO, Société d'Avocats au Barreau du Val d'Oise Représentée par Maître Stéphane ALAIMO Ayant pour Avocat postulant Maître Géraldine MELIN, Membre de la SCP GOSSARD BOLLIET