Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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30 résultats pour « Boni »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L214-162-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03
. – Par dérogation aux dispositions du code de commerce et à l'exception des articles L. 237-2 et L. 237-11 du même code, les conditions de liquidation, y compris le cas échéant sa durée, ainsi que les modalités de répartition du boni de liquidation sont
Article L214-169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
La convention de cession peut prévoir, au profit du cédant, une créance sur tout ou partie du boni de liquidation éventuel de l'organisme ou, le cas échéant, d'un compartiment de l'organisme.
Article L342-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04
En cas de dissolution, le boni de liquidation ne peut être attribué qu'à un organisme de même nature désigné par le ministre chargé du logement ; 3° a) S'il s'agit d'une société d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements
Article L221-32-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43
. – Les produits des parts ou actions inscrites sur le compte-titres ainsi que les boni de liquidation y afférents qui relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ne peuvent être inscrits sur le compte PME innovation.
Article Annexe
Article 8 Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action, proportionnellement au nombre d'actions existantes, donne droit à une quotité de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation, sous réserve des dispositions de
LEGIARTI000036502823
Article 8 Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action, proportionnellement au nombre d'actions existantes, donne droit à une quotité de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation, sous réserve des dispositions de
Article Annexe à l'article R443-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69
Droit sur les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation.
Article Annexe I-4 (art. R122-6)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77
Le boni de liquidation ne peut être versé qu'à la fédération sportive à laquelle est affilié le groupement sportif qui a constitué la société.
Article Annexe II
Etablissements Bonis Joseph, rue Lamartine, 29770 Audierne : de 1930 à 1993. Etablissements Bonis Joseph, terre-plein du Port, 29100 Douarnenez : de 1975 à 1982. Etablissements Series Marius : - ZI portuaire, 29200 Brest : de 1960 à 1974.
LEGIARTI000027729516
Article 8 Droits et obligations attachés aux actions Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action, proportionnellement au nombre d'actions existantes, donne droit à une quotité de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation
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