AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

la société Trolem, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à la société Boston

régime matrimonial ayant existé entre elle-même et son ex-époux, dit que l'indivision était redevable envers la mari, au titre de l'apport personnel et des frais d'acquisition de l'immeuble 7, rue Bossuet

X... a toujours effectué des frais dans le seul intérêt de l'employeur, qu'il disposait d'un budget annuel pour frais de 65 000 francs et qu'au bout de quinze ans d'ancienneté, il n'était pas soutenable

que les salariés ont payé celles-ci ; alors, ensuite, que le tribunal d'instance, qui a relevé l'existence d'un risque de représailles n'a pas permis à l'employeur de vérifier que le salarié qui a quitté

[I] Baldassi et Mme [X] [Z] ont été cités devant le tribunal correctionnel du chef susvisé pour avoir porté, le 22 mai 2010, des vêtements comportant l'inscription « Palestine vivra, boycott Israël »,

et 222-29 du Code pénal, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agressions sexuelles sur Sharon Y... et Camille Y..., mineures de quinze

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Bosquet 17, société anonyme, dont le siège social est à Paris (17ème

son adhésion à un tel boycott antérieurement ou postérieurement aux propos poursuivis (notamment leur pièce n°16) ; que la cour rappellera que l'appel au boycott de produits en raison de leur seule origine

fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du Code du travail ; alors que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, délimités par les prétentions respectives des parties ; quen

Z... selon lesquelles il serait allé travailler de sa propre initiative à l'autre bout de l'atelier afin d'y faire des colis ne sont pas contrecarrées par des éléments probants ; que si les circonstances

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Esther Y... coupable du délit de fuite et, en conséquence, l'a condamnée à la peine de quinze

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par [7] aux parties le : 1 Expédition délivrée à Me BOSSUOT-QUIN par LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 23/01860

congés-payés, et une prime de résultat, ainsi qu'à remettre un certificat de travail et des bulletins de paye, alors, selon les moyens, que l'employeur ayant décidé ultérieurement de mettre fin au préavis, au bout

X... domicilié à Saint-Nazaire, ne pouvait leur permettre d'établir que l'intéressé avait quitté les Ardennes et s'était mis dans l'impossibilité d'exploiter les terres qui lui étaient données à bail;

ou voies de fait sur la personne de Marie-Christine X... dont il n'est pas résulté une maladie ou une incapacité de travail personnelle excédant huit jours et l'a, sur l'action publique, condamné à quinze

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pascal X... coupable d'agressions sexuelles sur mineures de quinze

les produits israéliens, en particulier les jus de fruits, et en annonçant ce boycott ; "aux motifs que les faits doivent être examinés sous leur exacte qualification et que le tribunal, à tort, s'est

termes de ce constat, des membres du Collectif 69 se sont présentés devant la Grande pharmacie lyonnaise, à [Localité 4], le 19 novembre précédent, revêtus de sweat-shirts verts portant la mention « Boycott