AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725fdcd58014677422179
13 février 2001
13 février 2001
étaient reprochés et en conséquence l'a condamné à une peine d'amende de 500 francs pour l'infraction de chevauchement d'une ligne continue ; "aux motifs que Patrice X... explique qu'il était sur la bretelle
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FAMILLE BREFEIL
26/06/2026
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HOLDING BREFEIL
18/07/2025
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FAMILLE BREFEIL
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S.A.R.L. GARAGE BREFEIL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS BREFEIL
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SCI BREFEIL STORAGE
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civ3
6137232ecd58014677406824
2 décembre 1998
2 décembre 1998
X... font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente, alors, selon le moyen, "d'une part, que le certificat d'urbanisme en question indique qu'il s'agit de "terrains intéressés par la bretelle
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