No 06/03414 AMD SCP CALAS SCP GRIMAUDAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 28 OCTOBRE 2008 Appel d'un Jugement (No R.G. 05/2462) rendu par

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires : L'Etat est tenu de protéger les militaires contre

Enfin, le 30 mai vous avez été contrôlé par la Casa qui a constaté que vous n'aviez pas de billetterie.

RG N° 05 / 02671 Grosse délivrée à : SELARL DAUPHIN MIHAJLOVIC SCP CALAS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2E CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 18 NOVEMBRE 2008 Appel d'un Jugement (N° RG 04 / 129)

CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L.

Brigitte X... Christian Y... Nicole Y...

C/ Brigitte, Thérèse, Marie Y... épouse X...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte BOITAUD, président Madame Marie-Aleth TRAPET, conseiller Madame Catherine COSSON, conseiller

Thierry CARLIER, conseiller Mme Brigitte DEVILLE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA ARRET : - contradictoire ; -

Marie CHAREAU, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [L] [E] [C] né le 21 Décembre 1988 [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Nora ANNOVAZZI de l'ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Raymond XJ..., demeurant ..., 11 / de Mme Brigitte C..., épouse YM..., 12 / de M.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 avril 1999, M.

La requête a été communiquée à l'association La Casa du Portugal qui n'a produit aucun mémoire en défense.

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14933 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/18299 APPELANTE S.A.S CAMA

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

légal RN 197- Val Al Legno 20260 CALVI assistée de Me Maud SANTINI GIOVANNANGELI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Brigitte

Elle soutient que : - un extrait du procès-verbal établi le 12 novembre 2010 par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale dans le cadre de l'enquête pénale a été transmis au requérant

Frédéric X..., demeurant ESAT-DA, 4ème brigade à Rennes Armées (35998) ; M.

La société requérante a saisi, le 29 janvier 2020, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) laquelle a rendu, le 11 juin 2020, en l'absence de réponse du directeur général des finances