MINERAL FLOOR [Adresse 10] [Localité 15] non constituée Société PARIS TN [Adresse 6] [Localité 23] représentée par Me Brigitte DE CASAS, avocat au barreau de PARIS - #A0752 S.A.R.L.

barreau de PARIS, vestiaire : P139 ET : Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la Société LE TERROIR, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Brigitte

Représenté par Me Brigitte De Casas, avocat au barreau de Paris, toque : A0752 et par Me Francine Havet, avocat au barreau de Paris, toque : D1250 INTIMES Maître R... A... [...] [...]

légal [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Armelle GRANDPEY, avocat au barreau de PARIS, toque : G 673 INTIME Monsieur [P] [I]-[I] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Brigitte

Société TRAVAUX GILBERT MISIRACA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 6] [Localité 16] représenté par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assisté de Me Brigitte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 07/10/2025 JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1365 Procédure 2025RJ0145 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL CASA MICAS [Adresse 1] Date d'ouverture

Attendu que la SAS CAMAR FINANCE ne s'y oppose pas.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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Il expose notamment que le loyer du restaurant ' La Cadiera' est le double de celui de la ' Casa Narbona ' alors que ces locaux se situent dans la même ville et que la ' Casa Narbona ' est un hôtel-restaurant

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