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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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18 octobre 2007
TNT EXPRESS INTERNATIONAL dont le siège est sis bâtiment " Renoir "-22 avenue des Nations-93420 VILLEPINTE représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Me Bruno PERRACHON, avocat au
Pôle 5 - Chambre 5
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14 novembre 2013
INTERNATIONAL Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée de Me Bruno
8ème chambre
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9 avril 2025
Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Ayant pour avocat plaidant Me Bruno PERRACHON, avocat au barreau de LYON
6035dc886a6cb54303857421
11 février 2016
Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistées de Me Bruno
CHAMBRE SOCIALE B
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5 juillet 2019
LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRET DU 05 Juillet 2019 DEMANDERESSE À LA TIERCE OPPOSITION : AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE [Adresse 1] Représenté par Me Jean-[I] PROUVEZ de la SCP DEYGAS PERRACHON
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7 septembre 2022
INTIMÉE Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Ayant pour avocat plaidant Me Bruno PERRACHON, avocat au barreau
68f1d5b40b565ec7590f7b67
16 octobre 2025
Pays-Bas sous le numéro 64815323 [Adresse 18] [Adresse 1] / PAYS BAS Représentée par Me Guillaume Dauchel de la SELARL Cabinet Sevellec Dauchel, avocat au barreau de Paris, toque : W09 Assistée de Me Bruno
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16 mai 2019
représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL Cabinet SEVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 Ayant pour avocat plaidant Me Bruno
Pôle 5 - Chambre 4
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20 avril 2022
Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 973 505 357 Représentée par Me Guillaume DAUCHEL du CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09, Ayant pour avocat plaidant Me Bruno
Chambre 10 cab 10 J
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2 octobre 2025
EVERGREEN, intervenant volontaire Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Bruno PERRACHON de la SELARL CARNOT AVOCATS
2ème Chambre
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11 juillet 2023
de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, plaidant par Me Bruno
3ème chambre A
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4 juillet 2024
[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Bruno
12e chambre
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1 septembre 2015
Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20130259 - Représentant : Me Bruno
Pôle 5 - Chambre 10
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2 mars 2020
508 469 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 Représentée par Me Bruno
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3 avril 2025
Sis [Adresse 7] ([Localité 3] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 postulant, et pour avocat plaidant Me Bruno
1ère Chambre
GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C
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13 avril 2026
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pascal DURY, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, Me Bruno
CHAMBRE 2 SECTION 2
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30 octobre 2014
ses représentants légaux domiciilés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Maître Bruno
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3 juillet 2017
de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Représentée par Me Bruno
1ere Chambre
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3 octobre 2023
personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège situé : [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Bruno
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13 octobre 2022
siège social sis [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON toque 475, et ayant pour avocat plaidant Me Bruno
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