le Juge des contentieux de la protection de Tourcoing APPELANTE SARL SAM représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Bruno

domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 6] SA Mma Iard [Adresse 2] [Localité 6] Représentés par Me Vincent Troin, Avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué, substitué par Me Bruno

Ghesquière, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant INTIMÉ Monsieur [W] [N] né le 17 janvier 1959 à [Localité 4] (Algérie) de nationalité française demeurant [Adresse 1] représenté par Me Bruno

représentés par Me Aliette CASTILLE, avocat au barreau de DOUAI es qualités de suppléante de Me QUIGNON, assistés de Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle

[Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : M.

de Grande Instance LILLE du 12 Mars 2002 APPELANTE : Madame Karine X... née le 16 Février 1976 à LILLE (59000) demeurant à ROUBAIX représentée par Maître QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Maître Bruno

(N° 21/02334) rendu le 25 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANT Monsieur [Z] [I] né le 25 janvier 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Bruno

représenté par Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 24 Mai 2012, tenue par Chantal GAUDINO, magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu

de ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Vincent Troin, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué, substitué par Me Bruno

constitué INTIMÉS Monsieur [X] [U] né le 25 novembre 1986 à [Localité 7] Madame [S] [P] épouse [U] née le 19 janvier 1989 à [Localité 8] (Maroc) [Adresse 6] [Localité 5] représentés par Me Bruno

familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : JD/VD APPELANT Monsieur [N] [W] né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 7] Demeurant [Adresse 12] [Localité 11] représenté par Me Bruno

] [D] République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [O] [V], demeurant 22 rue de Croix - 59200 TOURCOING représentée par Me Bruno

19 Janvier 1986 à [Localité 38] de nationalité Française [Adresse 31] [Localité 32] représentés par Me Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Bruno

DEFENDEURS : Monsieur [K] [V] né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 40] demeurant [Adresse 11] [Localité 8] représenté par Me Dominique REGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Bruno

Cambrai APPELANTS Monsieur [R] [O] né le 12 septembre 1967 à [Localité 12] Madame [V] [S] épouse [O] née le 16 février 1967 à [Localité 16] [Adresse 2] [Localité 9] représentés par Me Bruno

A B, représenté par Me Bruno Wecxsteen puis par Me Anne-Sophie Garcia Mora, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de condamner le centre hospitalier

de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Vincent Troin, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué substitué par Me François Wecxsteen

] [E] épouse [S] agissant en son nom personnel et ès qualité de gérante de la SCI AGRL née le 11 Mai 1984 à [Localité 10] - de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Bruno