Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Louis X..., - les conclusions de M.

Roland-Emmanuel Dejean de la Batie, Thomas Berdal et Fanny Bruguet, notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée SCP Dejean de la Batie - Prager - Fouquet

JUDICIAIRE DE [Localité 17] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/00899 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GNT 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Cécile BOULE la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI

Bat B1 - 13127 VITROLLES Madame [O] [B] épouse [I] née le 01 Septembre 1947 à LE TRAIT (76580), demeurant Avenue de la rangue, le Fouquet Bat B1 - 13127 VITROLLES Tous deux représentés et assistés

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. K... J..., les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Magniny, Maître des requêtes, - les observations de Me Celice, avocat de la société "Le Mas d'Azil", - les conclusions de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Célice

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de Mme Martine X..., - les conclusions de M.

FOUILLEN de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d'AMIENS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002601 du 21/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

SAISIS : Monsieur [T] [R], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 18] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stephen ROCHETTE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant et Me Lionel FOUQUET

Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET, les observations

Magniny, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de la société "Le Mas d'Azil", - les conclusions de M.

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de la société anonyme "M. Gérard Joailliers", - les conclusions de M.

Zémor, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la S.A.R.L. "INTERNATIONAL FILM MARKETING", - les conclusions de M.

Zémor, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Bernard X..., - les conclusions de M.