Minin, greffier d'audience, Mme D a lu son rapport et entendu - les observations de Me Yang-Ting-Ho, avocate de la commune de Sainte-Anne, ainsi que celles du maire et de la première adjointe de cette

S'agissant de l'extérieur des chalets, la commissaire de justice a noté :  «  La peinture n'est pas appliquée en partie supérieure de la façade principale de ce chalet.

[B] [V], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Franck GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de CHAMBERY et par Me Dejan MIHAJLOVIC, avocat plaidant inscrit

au barreau de GRENOBLE, postulant, et ayant pour avocat plaidant Me Maria GRAAFLAND de la SELARL PACTA JURIS, avocate au barreau de MARSEILLE, Et : M.

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 29 MAI 2026 APPELANT : [J] [X] né le 03 Septembre 1961 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Frédérique GRATTARD, avocat

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au barreau de RENNES et par Me Yann NOTHUMB, plaidant, avocat au barreau de LORIENT SA AXA FRANCE IARD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au

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rapport de Mme le conseiller G..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocats

de grande instance de NANTERRE DEMANDEUR A LA SAISINE SA ALTI agissant en la personne de son Président Directeur Général [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par : Me Frédéric INGOLD (avocat

, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée de Me Yann CHENET de la SELARL ARMAND Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0153 INTIMEE ETABLISSEMENT LA POSTE prise en la personne

Ayant pour avocat postulant Me Sandra RENARD, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Pierre ECHARD JEAN, avocat au barreau de PARIS Timbre fiscal dématérialisé No: 1265234760521315

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