prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me Rita NADER

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DB Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 MAI 2026 N° RG 25/04451 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKUO AFFAIRE : [L] [E]

#José María Francisco Corra González a další v. Jednotný výbor pro řešení krizí.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 3CD 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 NOVEMBRE 2020 N° RG 19/01140 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S624 AFFAIRE : SAS SCAN IMPORT

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00621 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VA6C AFFAIRE : S.A.R.L.

Or, ni la nomenclature de l'activité de la SARL Windhager France, code NAF 46. 52 Z, ni la nature de son activité (vente de produits phytosanitaires) ne figurent dans le domaine défini par la convention

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 20J 2e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2017 R.G.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré