contredit, que la société Sopac (la Sopac) a été mise en redressement judiciaire le 15 février 1994, son plan de continuation étant arrêté le 21 février 1995 ; que la caisse de développement de la Corse (la Cadec

Par un jugement du 6 avril 2021, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a déclaré caduc le jugement du 28 janvier 2019, et ordonné la radiation du commandement.

K..., contre l'ordonnance du président de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 24 octobre 2008, qui a déclaré caduc son appel de l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE du 16 juin 2006, l'ayant condamné

Z... en date du 27 mars 2000 qui indique que les opérations de liquidation du CAAIC ne sont pas clôturées et qu'il demeure toujours le seul responsable légal, en tant que liquidateur, de cette société

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevables les appels formés contre le jugement, alors « qu'en raison du désistement d'appel du prévenu, qui rendait caduc l'appel incident du ministère

1999 ; or, les intimés produisent un arrêté en date du 20 décembre 1997 émanant du ministre algérien de la Communication et de la Culture, qui a prononcé la dissolution du CAAIC à compter du 1er janvier

Y... était la société CATIC, nouvelledénomination de la société Z...

son domicile et de "s'occuper" d'elle, alors, selon le moyen, d'abord, qu'en refusant d'admettre l'irrecevabilité, pour nouveauté, de la prétention de Mme X... tendant à faire juger que le legs serait caduc

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1344 du code civil ; 2°/ qu'un contrat régulièrement formé qui perd postérieurement à sa conclusion un élément essentiel à sa validité devient caduc

dit que le comportement des mis en cause ne peut recevoir une quelconque qualification pénale et a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, depuis 1997, un litige oppose les sociétés CADIX

l'article 2052 du même code ; 2°/ que l'inexécution d'un contrat imputable à un contractant est sanctionné par sa résolution et non sa caducité ; qu'en retenant que l'accord du 5 décembre 2014 était caduc

preneur survient après qu'il lui ait été délivré congé pour refus de renouvellement en raison de son âge, l'héritier du preneur qui continue le bail a droit au renouvellement du bail et le congé devient caduc

écarter l'existence d'un motif légitime à ordonner la mesure d'instruction sollicitée par l'exposante, l'arrêt attaqué a considéré que le contrat de conseil et service invoqué par le prestataire était caduc

[T] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré son appel caduc. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

somme de 81 427 euros le montant de l'indemnité annuelle d'occupation due par la société Honoré Quimper, bien que le jugement du tribunal de grande instance du 15 mars 2016 de Quimper ait été devenu caduc

caducité d'un contrat ne peut résulter que de la disparition, indépendante de la volonté des parties, de l'un de ses éléments constitutifs; qu'en se bornant à affirmer que l'acte de partage était devenu caduc

X... renonçant à son droit de passage en contrepartie de la réalisation aux frais de Mme Y... d'un autre chemin d'accès, que cet accord était devenu caduc du fait d'un second accord intervenu le 1er septembre

Mme [L] fait grief à l'arrêt de déclarer caduc l'appel du 28 juillet 2017, alors « qu'aux termes de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, « Toute personne a droit

[U], de déclarer caducs les actes de cautionnements consentis par MM.

le tribunal avait condamné les consorts Y... à payer à la société Foncière de trois bassins la somme de 1 602 234,91 euros et que cette décision était irrévocable puisque leur appel avait été déclaré caduc