cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1994 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit : 1°/ du Mouvement PACT-ARIM pour l'amélioration de l'habitat, 2°/ de l'association Le PACT du Calvados

correctionnel, devant lequel la caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas été appelée en déclaration de jugement commun, a déclaré deux tiers identifiés responsables de cet accident ; que la CARSAT

conducteur receveur, a été victime le 8 février 2013 d'un accident du travail ; que le coût de cet accident a été inscrit par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT

autobus et tramway, a été victime le 18 juin 2010 d'un accident du travail ; que le coût de cet accident a été inscrit par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT

Z..., entraînant sa chute ; que le coût de cet accident a été inscrit par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT) sur le compte employeur 2011 de la société et

Elle souligne que tel ne fut pas le cas et rappelle que dans le litige analogue opposant la CARSAT Sud-Est à sa soeur, la cour de céans avait prononcé un renvoi à la fin spécifique que la CARSAT Sud-Est

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances (Cafat

Calvin B... et son père ; que M.

DI0, veuve D... et les a condamnés à payer à la CAFAT sur justificatifs avec intérêt légal, le montant des débours qu'elle a exposés pour le compte de Lazare Y... et pour D..., ses assurés, tant au titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société transports Le Calvez père et fils, société anonyme, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (la CARSAT

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle Calédonie et dépendances (CAFAT

demandeur à un mois d'emprisonnement avec sursis pour séjour irrégulier en France ; "aux motifs que "le conseil du prévenu fait valoir qu'il a entrepris des démarches auprès de la préfecture du Calvados

demandeur à un mois d'emprisonnement avec sursis pour séjour irrégulier en France ; "aux motifs que "le conseil du prévenu fait valoir qu'il a entrepris des démarches auprès de la préfecture du Calvados

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT) ayant imputé au compte employeur d'un des établissements de la société les dépenses afférentes à la maladie professionnelle

Le 5 novembre 2020, la CARSAT a interjeté appel de ce jugement, puis formé opposition à l'encontre de l'arrêt rendu par défaut le 26 octobre 2021.

d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; que la commission de recours amiable de la CARSAT ayant déclaré son action forclose, M.

A..., a adressé dès le 17 juin 2011, lettre reçue par la Carsat le 23 juin 2011, une demande de pension de réversion à la Carsat, d'autre part, que la Carsat lui a adressé le 1er juillet 2011 un questionnaire