N° N° RG 25/03718 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIDU ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [D] [B] Me LIENARD-LEANDRI

Janvier 2017 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1 N° RG : 14/05494 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Camille

co-gérant de la SCI du Moulin Moyen, né le 26 octobre 1961, à [Localité 4], demeurant [Adresse 1], en Suisse (CH-1227), représenté par Me Christian BEER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :, Me Camille

DEFENDEURS : Monsieur [C] [S] [Y] [X], né le 9 décembre 1967 à [Localité 6], de nationalité française, exerçant la profession d’ingénieur, Demeurant [Adresse 3], [Localité 4], représenté par Maître Camille

B A, représenté par Me Lienard-Leandri, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

V..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. B... de la liste "Ensemble Construisons la Martinique" et de la SCP de Chaisemartin avocat de M.