Mme [V] [H], munie d'un pouvoir - partie demanderesse au référé - [Adresse 11] [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Alban PIERRE, avocat au barreau de MULHOUSE, substitué par Me Camille

Copie à : - Me Camille ROUSSEL - Me Valérie PRIEUR Copie LS aux parties le 15 Avril 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE

n° minute : 62/2022 Copie exécutoire à : - Me Camille ROUSSEL - Me Claus WIESEL Le 19 octobre 2022 La Greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE

MINUTE N° 252/22 Copie exécutoire à - Me Camille ROUSSEL - Me Laurence FRICK Le 11.05.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 01 Juillet 2024 15h35, en présence de - Maître Camille ROUSSEL, conseil de M.

MINUTE N° 24/447 Copie exécutoire à : - Me Camille ROUSSEL - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

MINUTE N° 22/437 Copie exécutoire à : - Me Camille ROUSSEL - Me Noémie BRUNNER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

MINUTE N° 25/201 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER Copie à : - Me Camille ROUSSEL - greffe du JCP [Localité 7] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Copie par RPVA à : - Me Camille ROUSSEL - Me Katia MAKOWSKI le 01/07/2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 21/02878

MINUTE N° 25/467 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie conforme à : - Me Camille ROUSSEL - greffe du JEX du TPRX [Localité 8] Le Le greffier REPUBLIQUE

Dans l'affaire entre : Mme [N] [H] [S] épouse [B] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR, substituée par Me Camille

MINUTE N° 22/256 Copie exécutoire à : - Me Camille ROUSSEL - Me David ROSELMAC Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

MINUTE N° 217/24 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Camille ROUSSEL Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties et à M. le Directeur Général de l'INPI

MINUTE N° 373/2022 Copie exécutoire à - Me Camille ROUSSEL - Me Orlane AUER - Me Laurence FRICK Le 06/10/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

MINUTE N° 218/24 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Camille ROUSSEL Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties et à M. le Directeur Général de l'INPI

MINUTE N° 24/10 Copie exécutoire à : - Me Camille ROUSSEL - Me Dominique BERGMANN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

MINUTE N° 348/23 Copie exécutoire à - Me Camille ROUSSEL - Me Noémie BRUNNER Le 19.07.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

MINUTE N° 171/25 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Camille ROUSSEL Le 23.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Février 2023 par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE COLMAR APPELANT : Monsieur [F] [N] né le 19 Avril 1966 à [Localité 7] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Camille

DU 17 OCTOBRE 2025 dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur [B] [P] demeurant [Adresse 3] représenté par Me André CHAMY, avocat au barreau de Mulhouse, substitué à la barre par Me Camille