sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la convention"),   Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 25 juin 1987 dans l'affaire Capuano

-CAPUANO A ETE PRONONCE LE 29 MARS 1978 ; QUE LE 3 AVRIL SUIVANT, LES ANCIENS EPOUX ONT SIGNE UNE CONVENTION SOUS-SEING PRIVE RELATIVE A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE ATTRIBUANT NOTAMMENT

Gloria Capuano, who is an Italian national, on 21 December 1980.

Michel Capuano, demeurant 61, quai P. Seize à Lyon (5e) (Rhône), 2 / M.

Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as "the convention"),   Having regard to the judgment of the European Court of Human Rights in the Capuano

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Imen BICHAOUI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Diana CAPUANO

Vito Capodanno (« le requérant   »), ressortissant italien, le 19 juillet 1999.

A B, représenté par Me Capuano, demande au tribunal d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 11 février 2020 pour le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une redevance d'archéologie

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, Mme Billandon a lu son rapport et entendu les observations de Me Capuano pour la préfète du Val-de-Marne qui persiste

;     COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME                             Requête N° 39881/98     Vito Capodanno

#xa0;         de la requête No 14182/88                  présentée par Gloria CAPUANO

Après avoir, au cours de l'audience du 22 janvier 2025, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Capuano, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui prend acte de ce désistement, le juge

Vincent X... ... 72460 SAVIGNE L'EVEQUE Représenté par Me Olivier CRAUSER, avocat au barreau de PARIS et La Société DE'LONGHI FRANCE 1 rue Mozart 92210 CLICHY Représentée par Me Linda CAPOANO

procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Diana CAPUANO

en roumain) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Diana Capuano

I] né le 14 janvier 1992 à [Localité 2], de nationalité tunisienne anciennement RETENU au LRA de [Localité 1] Sans domicile fixe INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Diana Capuano

VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 25/02332 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNYM Page PREFECTURE DU VAL D’OISE préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par Maître CAPUANO

LE PREFET DU NORD Représenté par Me CAPUANO Diana, cabinet Actis DEFENDEUR : M.