Z..., a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que le banquier, à qui il appartient de vérifier les capacités financières et de remboursement de l'emprunteur, engage sa responsabilité

le capital est remboursé en une seule fois à la fin du prêt, fait naître un risque particulier sur lequel le banquier doit mettre en garde l'emprunteur non averti, même si le crédit est adapté aux capacités

préjudice lié à la nécessité de l'assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice doit être intégrale ; que la capitalisation d'une rente en fonctions de la valeur

l'acte de saisie est signifié au débiteur dans un délai de huit jours ; qu'en se fondant, pour écarter la caducité de la saisie conservatoire pratiquée le 28 juin 2013, sur la circonstance inopérante

[R] [X] et Mme [I] [H], rejeté partiellement cette demande sur le fond, fixé la capacité de remboursement de M.

. *** Exposé : Par jugement contradictoire du 31 mars 2017, le tribunal de grande instance de Nice a constaté la caducité de l'assignation délivrée le 12 décembre 2014 à la direction générale

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT

Par une ordonnance du 20 septembre 2022, un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, faute de remise des conclusions des appelants dans le délai de l'article 908

la caution ou qu'il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur. 6.

financières de la caution ou qu'il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur. 5.

.; que, dès lors, la capacité technique et professionnelle agricole de Mme X..., objet de la mesure d'instruction qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de n'avoir pas ordonné, n'était pas de nature à

totale estimée à 127 700 euros précise que cette somme sera financée par un prêt familial remboursable sur dix ans, quand les époux M... ne produisaient aucun élément sur les capacités financières de

la pêche maritime ; 2°/ que sont soumises à autorisation préalable les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur

[L] de vendre deux de ses immeubles ne permettrait pas de parvenir à l'apurement du passif résiduel faute d'évaluation précise de la valeur du second de ces deux biens, et en s'abstenant

la donation-partage sur le dol et/ou sur l'erreur, soutenant que les valeurs des biens donnés ont été volontairement sous estimées par ses parents, au profit de son frère et de sa sœur.

vénale des biens ; que la société X... s'étant prévalue de l'existence d'une servitude d'urbanisme révélée postérieurement à la promesse de vente pour invoquer la caducité de celle-ci, M.

Résolution » stipulant qu'en cas de non-respect total ou partiel des engagements souscrits par la société La Table de Fred, la société Jean X... pourrait exiger de plein droit une indemnité égale à la valeur

Il constate ensuite que la valeur déclarée du colis est supérieure à cette somme. 10.

232-2 du Code rural, pour avoir laissé s'écouler dans un cours d'eau des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur

du groupe auquel elle appartient et non pas de ses seules capacités ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des capacités de redressement du groupe auquel la SCI appartient, sans rechercher