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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00193

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

troisième part, que le délai, pour interjeter appel contre une ordonnance de renvoi, ne court qu'à compter de la notification régulière de l'ordonnance à la dernière adresse déclarée du prévenu ; qu'au cas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00854

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2019), la société Nord@cars qui avait vendu un véhicule à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00454

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

de la présente procédure, et notamment, une moto de marque Harley-Davidson ainsi que sa carte grise et les clés, un véhicule de marque Jeep type Willis, ainsi que sa carte grise et les clés, la somme

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742422c

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

de transactions envisagées afin d'obtenir la délivrance à son nom de certificats de renouvellement car " tant que ces documents étaient au nom de son épouse, il ne pouvait vendre les chevaux " ; que force

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6a5cdc6046d47919fac

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En réplique, la CAF a indiqué à l’audience que la prescription n’était pas encourue car il y avait eu fraude de la part de M.

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421ef4

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

termes d'un contrat signé le 3 avril 1993, qualifié de "contrat de vente conditionnelle", Ange Y... avait confié à la société Vacances Diffusion dont Robert X... était le gérant, un véhicule camping-car

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02299

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

.. est propriétaire à hauteur de 80 % ; qu'une saisie immobilière est une mesure conservatoire provisoire destinée à garantir ultérieurement l'exécution d'une peine complémentaire de confiscation, en cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00435

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

arrondissements de [Localité 4] sur lesquels le salarié sera amené à intervenir'' ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que le montant de la contrepartie financière était ''certes modeste pour un cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01193

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[B] avant le transfert légal de son contrat ne constituait pas déjà une violation du principe d'égalité car il était le seul à la percevoir et car elle n'avait aucune raison d'être, de sorte que l'inégalité

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69f32d7ccdc6046d47128ca6

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

en état, Condamner la SAS YL CARS LOCATION au paiement à la SCI M.S.R de la somme de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SAS YL CARS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200636

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

à l'usage du side-car cross puisque, pour franchir un virage et rester sur la piste, la position et les mouvements du "singe" sur le side-car sont tout aussi actifs et tout aussi déterminants que l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00224

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

(la société Capri cars) un contrat d'une durée de trois ans, portant sur une prestation de transport de voyageurs par autocar, pour une prise d'effet au 7 octobre 2019. 2.

Source officielle
CC

civ2

61372460cd5801467741501e

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli le recours de Mlle X... et dit que la lipothymie devait être prise en charge au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, qu'en cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02209

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le 12 décembre 2008, a été conclu un acte de cession, produisant effet le 12 janvier 2009, par lequel la société Compagnia Aerea Italiana (la société CAI) a acquis certains actifs de la société Alitalia

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6cdcdc6046d4791a31b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Tant dans le cadre de l’enquête faite par la CAF qu’à l’audience, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00507

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

de l'utilisation de cette carte. 4.

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a909

Cassation

9 mai 2000

9 mai 2000

, ne s'impose que s'il existe des postes disponibles dans l'entreprise ; qu'en aucun cas, l'employeur n'a l'obligation, comme l'affirme l'arrêt, de licencier un salarié, afin de libérer l'emploi qu'il

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e537

Cassation

26 septembre 1995

26 septembre 1995

de nombreuses fausses notes d'honoraires adressées à Noël Girault exerçant une activité de conseil technico-commercial à Paris et que celui-ci avait déclaré qu'il avait recours aux services de Leclerc car

Source officielle
?

ADLC

ADLC:22-DCC-174

droit de la concurrence

13 septembre 2022

13 septembre 2022

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Car Loisirs, Car Loisirs 13 et Car Loisirs 84 par la société Trigano

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00496

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° M 16-25.811 à R 16-25.815 formés par la société Casino du Cap

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

LACARIES

SIREN 527974992GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

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Modifications et radiations RCS B

ECARIES POGNERES

SIREN 922834395GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Modification survenue sur l'administration.

28/06/2026

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Modifications et radiations RCS B

SOCIETE ARCARIES - KLOOSTRA

SIREN 452065154GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

30/04/2026

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Dépôts des comptes

ECARIES POGNERES

SIREN 922834395GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

08/02/2026

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Dépôts des comptes

AURELIA ACARIES

SIREN 814353751GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE

27/01/2026

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