JMH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Céline BIANCIOTTO

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du comité d'entreprise du CFA Les Mouliniers, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du Centre

/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline

Jean C..., demeurant ..., 3°/ Mme Sonia Y..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique annexé

" a été abandonné en raison de la défection de l'associé de Mme A et que cette dernière a été nommée en qualité de notaire salariée, par un arrêté du 23 mars 2023, au sein d'un office à Issy-les-Moulineaux

JMH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assistée de Mme Céline

ICADE 27, rue Camille Desmoulins 92 13 Issy-les-Moulineaux représentée par Maître Gabriel NEU-JANICKI de la SELEURL Cabinet NEU-JANICKI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0891 DEFENDERESSES

ICADE PROMOTION 27 rue Camille Desmoulins 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par Maître Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B0100 DÉFENDERESSE S.A.S.

le siège est ..., 5°/ le comité d'établissement de Courbevoie de la Société générale, dont le siège est Centre commercial Charras, 92400 Courbevoie, 6°/ le comité d'établissement d'Issy-les-Moulineaux

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Chimique de la Route (SCR), dont le siège est ... les Moulineaux

Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE , les observations de Me RICARD et de la société civile professionnelle CELICE

Sava A..., domicilié ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit : 1°/ de la société

(Val-d'Oise), 4 ) Mme Monique X..., demeurant ... à Le Port Marly (Yvelines), 5 ) Mlle Lisabeth F..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 6 ) M.

assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 5°/ de la compagnie Lloyd continental, dont le siège est ..., 6°/ de la Société du Tour de France, dont le siège est ... de l'Isle, 92130 Issy-les-Moulineaux

Moulinier, - les observations de Me Mézin, représentant M. C, assisté d'un interprète, - les observations de M. E, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine.

Céline B et au ministre des armées. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Descombes, président, M. Moulinier, premier conseiller, M.

APPELANTS : Monsieur Chistophe X... ... 92130 ISSY LES MOULINEAUX représenté par Me Romain PREVOT, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Stéphanie DE X... épouse A... ... 97232 LE LAMENTIN

Paris (1er), ..., représentée par ses directeur, président et membres de son conseil d'administration en exercice, domiciliés audit siège, 3 / de la société Isochape, dont le siège est à Issy-les-Moulineaux